SARL LIBÉRATION
SARL au capital social de 23 243 661,74 euros
Siège social : 113, avenue de Choisy 75013 Paris
RCS Paris 382 028 199
Directeur de la publication : Dov Alfon

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PARTIE 1 : CONDITIONS D’UTILISATION

1. Les présentes conditions s’appliquent aux personnes ayant créé un Compte et/ou s’étant inscrites à une newsletter (ci-après les « Lecteurs »). Les personnes ayant souscrit un abonnement payant doivent par ailleurs consulter les CGA ci-dessous (partie 2).

Les Lecteurs sont donc liés à Libération par les présentes CGU qui constituent un contrat. Par ce contrat, Libération s’engage à faire parvenir aux Lecteurs des informations gratuites liées à l’actualité (certains articles peuvent être soumis à paiement pour obtenir l’article complet).

La création d’un Compte se fait au moyen d’un email et d’un mot de passe. Les Lecteurs peuvent aussi créer un compte grâce à leurs identifiants Google ou Apple.

Le Client s'engage à ne créer qu'un seul Compte correspondant à son profil.

En cas d’oubli de son mot de passe par le Lecteur, celui-ci peut en générer un nouveau en cliquant sur « mot de passe oublié ».

2. La création d’un tel Compte sur Libération permet au Lecteur de :

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Profiter de son abonnement, le cas échéant, s’il est par ailleurs Client

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3. Les informations contenues dans les alertes, dans les newsletters, sur le Site, et dans l’Application sont la propriété de LIBÉRATION. Le Lecteur s’interdit toute action tendant à s’approprier indûment toute information, tout contenu, et à le reproduire, le représenter et/ou le diffuser. Le droit d’usage dont bénéficie le Lecteur comprend uniquement la lecture des contenus des alertes, des newsletters, et des articles présents sur le Site et l’Application.

Il est exclusivement réservé à un usage privé et ne confère pas de droits de reproduction ou de redistribution à des fins commerciales. L’extraction et la réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou substantiellement du contenu des informations est interdite sans autorisation préalable de LIBÉRATION.

4. Conformément aux dispositions de l’article L 122-5-3 III du Code de la propriété intellectuelle, l’éditeur s’oppose à la fouille de textes et de données sur l’ensemble du site. Toutes opérations de fouille de textes et de données visant le site, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données constituent donc des actes interdits et ce quel que soit le but poursuivi, sauf obtention d’un accord spécifique, préalable, écrit et formellement exprimé de l’éditeur.

L’utilisateur du site s’interdit de procéder de quelque façon que ce soit :

• • À toute extraction, utilisation à quelque titre que ce soit, stockage, reproduction, représentation au public ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du site notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne afin de développer ou d'entraîner tout programme logiciel, y compris, sans s'y limiter, les programmes basés sur l'intelligence artificielle ;


• • À des opérations d’extractions d'œuvres et d'autres objets protégés accessibles de manière licite sur le Site aux fins de fouille de textes et de données au sens de l’Article 4 de la Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le Marché Unique Numérique et modifiant les Directives 96/9/CE et 2011/29/CE. Ce faisant, les actes de fouilles de texte et de données ainsi que toute extraction ou réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du site sont prohibés à des fins commerciales.

Pour faciliter la lecture de ce droit d’opposition par tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition est également exprimée ainsi : "TDM-RESERVATION :1".

L’éditeur se réserve le droit d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet d’empêcher, faire cesser et sanctionner tout non-respect des stipulations susvisées, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce sans mise en demeure préalable.

5. Les articles 6, 7, 8 et 13 des CGA ci-dessous sont également applicables aux présentes CGU.

PARTIE 2 : CONDITIONS D’ABONNEMENT PAYANT (CGV)

1. Préambule

Les présentes CGA régissent le service d’abonnement et de réabonnement aux éditions papier et numérique du quotidien Libération, éditées par la société LIBÉRATION. Tout abonnement ou réabonnement souscrit par le biais d’un bulletin d’abonnement, ou souscrit depuis le site www.libération.fr ou l’application Libération implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGA.

2. Définitions

Au sein des présentes CGA, les mots ou expressions commençant par une majuscule ont la signification suivante :

Abonnement : toute souscription par un Client, selon la formule choisie, à tout ou partie des Services, proposés par LIBÉRATION sur le Site, l’Application et les Bulletins d’Abonnement.

Application : Application mobile et tablette « Libération », éditée par la société LIBÉRATION. Disponible sur équipements Apple et Androïd.

Bulletin d’abonnement : formulaire d’Abonnement manuscrit complété par le Client.

CGA : les présentes conditions générales d’abonnement acceptées par le Client.

CGU : conditions générales d’utilisation du Site et de l’Application acceptées par le Client.

Client : toute personne physique ou morale en capacité de contracter et ayant recours au Service, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités selon lesquelles elle accède au Service.

Commande : mise à disposition du Client d’un Abonnement sous réserve de son parfait règlement.

Compte : espace personnel créé par le Client sur le Site et/ou l’Application afin, notamment, d’accéder au Service auquel il aura souscrit.

LIBÉRATION : société éditrice du Quotidien dans ses versions papier et numérique, proposant le Service.

Partie(s) : l’une ou l’autre des parties étant liée par les présentes CGA dans le cadre de la fourniture du Service, à savoir LIBÉRATION ou le Client.

Politique de Protection des Données : Politique de protection des données personnelles disponible à l’adresse suivante https://www.liberation.fr/protection-des-donnees-personnelles/

Prestataire(s) : l’ensemble des sociétés tierces à LIBÉRATION permettant la mise à disposition du Service.

Quotidien(s) : tout exemplaire du journal Libération mis à la disposition du Client en version papier et/ou numérique dans le cadre d’un Abonnement.

Service : service de fourniture d’Abonnement proposé au Client par LIBÉRATION, objet des présentes CGA.

Site : site internet hébergeant le Service, et accessible à l’adresse URL https://www.liberation.fr .

3. Produits, tarifs et paiement

Pour avoir accès à sa Commande, le Client doit avoir :

• • Sélectionné la formule à laquelle il souhaite être abonné ;
• • Créé un Compte ;
• • Certifié avoir accepté les présentes CGA et la Politique de Protection des Données ;
• • Réglé le montant dû.

3.1 Création d’un compte

Pour pouvoir passer Commande, le Client doit avoir atteint l'âge de la majorité légale, avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes CGA et la politique de Protection des Données sans aucune réserve. L’inscription au nom d'une personne morale n'est possible que par une personne physique majeure capable et disposant des pouvoirs nécessaires pour lier et engager cette personne morale.

Le Client s'engage à ne créer qu'un seul Compte correspondant à son profil.

Le Client est tenu de mettre à jour depuis son Compte les informations le concernant, à savoir son adresse, ses références bancaires, etc.

En cas d’oubli de son mot de passe par le Client, celui-ci peut en générer un nouveau en cliquant sur « mot de passe oublié ».

3.2 Formules et tarifs

Les Abonnements proposés à la Commande figurent dans la rubrique « Abonnement » du Site et sont réservés aux personnes physiques et/ou morales, pour tout nouvel abonnement. Les Abonnements peuvent être souscrits pour une durée déterminée ou une durée indéterminée, au choix du Client.

TARIFS APPLICABLES AU 4 SEPTEMBRE 2023 TTC :

Formule 100 % numérique

• • Offre mensuelle : 11,90 € toutes les 26 parutions du Quotidien
• • Formule 100% numérique souscrite depuis l'application LIBÉRATION sur l'App Store : 11,99 €/mois
• Offre mensuelle réservée aux clients disposant d’un compte iTunes. Prélèvement effectué par Apple. Chaque mois, cet abonnement est automatiquement renouvelé, sauf s’il est annulé au moins 24 heures avant la fin de chaque mois en cours. Le Client peut gérer et annuler ses abonnements en accédant aux paramètres de son compte iTunes.
• • Formule 100% numérique souscrite depuis l'application LIBÉRATION sur Google Play : 11,99 €/mois
• Offre mensuelle réservée aux clients disposant d’un compte Google. Prélèvement effectué par Google. Chaque mois, cet abonnement est automatiquement renouvelé, sauf s’il est annulé au moins 24 heures avant la fin de chaque mois en cours. Le Client peut gérer et annuler ses abonnements en accédant aux paramètres de son compte Google Play.

Accès sans publicité, sauf vidéo, à tous les articles du Site et de l’Application + à l’édition du Quotidien du lendemain en version numérique à partir de 21h30 sur le Site et l’Application + accès aux offres privilégiées du « Club Abonnés » + réception de Newsletters Libération exclusives.

Formule intégrale 30,90 € / toutes les 26 parutions du Quotidien

Version papier du Quotidien du lundi au vendredi et édition Week-end du samedi + accès à la Formule 100% numérique

Formule week-end 14,90€/mois

Version papier de l’édition du week-end le samedi + accès illimité au Site, à l’Application et au journal numérique et navigation sans publicité + accès aux offres privilégiées du « Club Abonnés » + réception des Newsletters Libération exclusives.

Formule professionnelle : Formule réservée à des personnes morales, devis disponible sur demande au 01.55.56.71.40 ou par mail à l’adresse abonnements@liberation.fr

En cas d’offre promotionnelle, il sera précisé sur le Site la durée de l’offre, l’économie réalisée, le nombre d’Abonnements disponibles le cas échéant, et les personnes à qui elle est exclusivement réservée.

Les informations et les prix mentionnés ci-dessus ne sont indiqués qu’à titre indicatif : seuls font foi les documents et informations indiqués comme disponibles, et les tarifs correspondants apparaissant dans la rubrique « abonnement » du site ou dans l’application ou sur le bulletin d’abonnement au jour de la commande.

3.3. Paiement

Le prix d’une Commande effectuée sur le Site ou l’Application est intégralement exigible au moment où le Client accède à la Commande.

Le paiement s’effectue par l’un des trois (3) modes mis à disposition du Client :

Soit par carte bancaire : le cas échéant le Client devra fournir ses informations bancaires sur une page web sécurisée ou sur le Bulletin d’Abonnement. Le Client s’engage à aviser sans délai LIBÉRATION de toutes modifications de sa carte bancaire, y compris en cas de simple changement de la date d’expiration de celle-ci ou de son cryptogramme, à défaut de quoi l’Abonnement ne pourrait se poursuivre normalement ;

Soit par mandat de prélèvement SEPA : le cas échéant, le Client devra retourner le mandat SEPA signé à LIBÉRATION dans les plus brefs délais.

Soit par chèque : envoyés à l’adresse indiquée sur le Bulletin d’Abonnement.

En cas d’un premier rejet de paiement, LIBÉRATION représente l’impayé une deuxième fois sans frais, quelle que soit la formule d’Abonnement. Si le paiement est à nouveau rejeté lors de cette 2ème présentation, sans contact de la part du Client, et après l’envoi d’une relance restée infructueuse, l’Abonnement sera suspendu immédiatement et de plein droit jusqu’au règlement des sommes dues, sans préjudice du droit de LIBÉRATION de demander le versement de tous dommages et intérêts en réparation de son entier préjudice.

3.4. Confirmation de la Commande

L’accès à la Commande est possible seulement une fois le paiement réalisé dans son intégralité. Un courriel récapitulatif confirmant la Commande sera envoyé à l’adresse courriel renseignée par le Client après réception du paiement.

Ce courriel porte mention de l’Abonnement souscrit par le Client, sa durée, ainsi que du prix payé par ce dernier, incluant la TVA et les modalités de paiement. Ce courriel informe également le Client de la mise à disposition de sa Commande directement sur son Compte. La facture correspondant à la Commande est par ailleurs disponible dans le Compte au format PDF téléchargeable.

Le Client reconnaît que les données renseignées sur le Bulletin d’Abonnement ou enregistrées sur le Site ou l’Application lors de la souscription constituent la preuve de la Commande et que les données enregistrées par le système de paiement sont la preuve de la transaction financière.

3.5. Mise à disposition de la Commande numérique

L’accès à la Commande en version numérique est garanti pendant toute la durée de l’Abonnement.

Lors de la souscription d’un Abonnement sur le Site ou dans l’Application cet accès se fait dès règlement de la transaction ;

Lors de la souscription via un Bulletin d’Abonnement cet accès se fait le lendemain de l’enregistrement de la Commande par les services de LIBÉRATION.

La Commande numérique est accessible au Client identifié sur le Site ou l’Application.

Pour pouvoir consulter sa Commande, le Client doit impérativement avoir installé, sous sa responsabilité, une version à jour d’un navigateur web et/ou de l’Application.

3.6. Livraison des Quotidiens en version papier

La mise à disposition du Quotidien papier est effectuée dans un délai de 4 (quatre) jours à compter de l’enregistrement de la Commande par les services de LIBÉRATION.

Les Quotidiens papiers sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le Bulletin d’Abonnement ou sur le formulaire de souscription en ligne. Le Client est tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison. A défaut, LIBÉRATION ne pourra être tenu responsable d’un défaut de livraison.

La livraison s’effectue :

- soit par portage, s’il est proposé par LIBÉRATION, le portage étant réservé à certaines zones géographiques;

- soit par la Poste, aux horaires normaux de distribution du courrier.

En cas de Commande depuis un pays autre que la France, le Client est l’importateur du Quotidien commandé. Si des droits de douane ou autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles à l’entrée sur le territoire concerné, ces sommes sont à la charge du Client, tout comme les frais de livraison supplémentaires, et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays.

4. Résiliation / Suspension d’Abonnement

4.1. Abonnements à durée indéterminée (ou « Abonnement Liberté ») avec tacite reconduction

Dans le cadre d’un Abonnement à durée indéterminée (paiement récurrent sur carte bancaire ou sur compte bancaire), le renouvellement du paiement se fait de manière automatique à la fréquence de la formule souscrite. La notification de résiliation doit parvenir à LIBÉRATION au moins 10 (dix) jours avant la date du prochain renouvellement pour les abonnements mensuels et 7 (sept) jours pour les abonnements hebdomadaires.

Les Clients ayant souscrit une formule Intégrale, Week-end ou 100% numérique à durée indéterminée peuvent adresser un courrier postal de résiliation à l’adresse : Service abonnements Libération, 45 Avenue du Général Leclerc, 60643 CHANTILLY CEDEX ou remplir le formulaire de résiliation en ligne disponible sur ce lien : https://www.liberation.fr/formulaire-resiliation/

Le Client ayant souscrit un Abonnement avec une durée minimale d’engagement ne pourra résilier qu’à l’issue de cette première période et sous réserve de respecter le délai de 10 (dix) jours visés ci-dessus.

Si le Client n’a pas procédé à la résiliation dans ces délais l’Abonnement sera tacitement reconduit.

4.2. Abonnements à durée déterminée (ou à « durée fixe »)

A la fin de la période d’Abonnement, celui-ci prendra fin automatiquement.

Les Abonnements à durée déterminée ne peuvent être résiliés avant leur terme sauf en cas de résiliation pour motif légitime dûment prouvé tel que chômage, décès, faillite personnelle, … par lettre RAR. Il sera alors opéré un remboursement au prorata de la somme perçue pour les éditions du Quotidien restant à servir.

4.3. Suspension de l’Abonnement

L’abonné a la possibilité de suspendre la livraison de son journal sur une période donnée, son journal ne lui sera donc pas livré mais il conservera l'accès au site, à l'application et à la liseuse sur cette période si le numérique est inclus dans son abonnement.

La suspension est faisable en ligne depuis l’espace clients https://espace-client.liberation.fr/abonnement/

Ou en contactant notre service clients par téléphone au 01 55 56 71 40 du lundi au vendredi de 9H à 18H ou par mail à abonnement@liberation.fr

5. Obligations et responsabilité du Client

5.1 Préalablement à la mise à disposition de la Commande, le Client reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes CGA, des CGU en cas d’utilisation du Site et/ou de l’Application, et de la Politique de Protection des Données et les avoir acceptées sans réserve.

Les informations contenues sur le Site, dans l’Application et dans le Quotidien sont la propriété de LIBÉRATION. Le Client s’interdit toute action tendant à s’approprier indûment toute information, tout contenu du Site, de l’Application et/ou du Quotidien, notamment en vue de constituer une base de données documentaire. Le droit d’usage dont bénéficie le Client comprend, moyennant paiement, la lecture des contenus du Site, de l’Application et/ou du Quotidien et le téléchargement en format PDF du Quotidien en version numérique.

Il est exclusivement réservé à un usage privé et ne confère pas de droits de reproduction ou de redistribution à des fins commerciales. L’extraction et la réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou substantiellement du contenu des informations contenues sur le Site, l’Application et/ou le Quotidien est interdite sans autorisation préalable de LIBÉRATION.

5.2 Le Client reste seul responsable de l’utilisation qu’il fait de sa Commande, ainsi que des suites directes et indirectes qu’il entend y donner. Il appartient au Client d’en faire un usage conforme à la réglementation, notamment au regard des droits des tiers.

6. Obligations et responsabilité de LIBÉRATION

6.1 LIBÉRATION s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence, et à mettre en œuvre les moyens à sa disposition en vue de la fourniture du Service. Il est expressément convenu entre les Parties que les obligations mises à la charge de LIBÉRATION sont des obligations de moyen, à l’exclusion de toute autre.

Le Client accepte, en cas de souscription d’une Commande numérique de recevoir une version du Quotidien qui peut différer de la version papier.

6.2 La responsabilité de LIBÉRATION ne saurait être engagée en cas d'interruption de l'accès au Site et/ou de l’Application du fait d'opérations de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu'elles n'excèderont pas les usages en matière.

LIBÉRATION se réserve le droit de supprimer tout contenu litigieux sans préavis, et cela quand bien même il aurait fait l’objet d’une Commande par le Client alors que le contenu était disponible sur le Site et/ou l’Application.

En outre, LIBÉRATION se réserve la faculté d’interrompre temporairement ou définitivement l'accès au Site et/ou l’Application et au Service, notamment en cas de cessation par elle du Service ; dans cette hypothèse, les contrats conclus toujours en cours d’exécution seront résiliés de plein droit.

Dans toutes les hypothèses requises par la loi, l'autorité administrative ou judiciaire (comme pour les cas de réquisition judiciaire, ordonnance aux fins d’identification, etc.), la responsabilité de LIBÉRATION ne pourra être engagée dans l'hypothèse où cette dernière communiquerait les données personnelles du Client à l'autorité concernée.

Si la responsabilité de LIBÉRATION était retenue dans l’exécution d’une Commande, le Client ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes effectivement perçues par LIBÉRATION en exécution de ladite Commande.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où LIBÉRATION serait jugée responsable d'un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de LIBÉRATION sera limitée aux dommages directs, certains, réels et établis. Il en résulte notamment qu’en aucun cas LIBÉRATION ne saurait être déclarée responsable des dommages indirects, de la perte de chance, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d'exploitation causée par l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Service, que ce soit sur la base d'une garantie, d'un contrat ou d'un délit civil ou selon toute autre disposition juridique et que LIBÉRATION soit ou non avisée de la possibilité de tels dommages.

6.3 LIBÉRATION ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect de la législation en vigueur dans le pays où les Quotidiens sont livrés, ces derniers étant conformes à la législation française. Il est donc entendu qu’il appartient au Client de vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits commandés.

7. Cas de force majeure

7.1 La responsabilité de LIBÉRATION ne saurait être engagée, et ses engagements vis-à-vis du Client cesseraient si l'exécution du contrat d’Abonnement est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, en vertu de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

Dans le cas où le cas de force majeure perdurerait plus de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date de la Commande, chaque Partie pourra résilier le contrat d’Abonnement sans que cette résiliation ne donne lieu à une quelconque indemnisation.

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle de LIBÉRATION, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la souscription de l’Abonnement et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par LIBÉRATION.

Sans préjudice de la définition donnée ci-dessus, relèvent notamment, et expressément de la force majeure les hypothèses suivantes dès lors qu’elles affectent LIBÉRATION, et attentent à la fourniture de la Commande notamment guerre ; émeute ; actes des autorités civiles ou militaires ; séismes ; inondation ; incendie ; panne informatique généralisée ; suspension ou interruption du service fourni par l’un au moins des Prestataires ne résultant pas de la conduite de LIBÉRATION ; actes de sabotage ; grève générale ou interne à LIBÉRATION; l’inaccessibilité raisonnable à un coût jugé économiquement acceptable par LIBÉRATION des données.

7.2 Conformément à l’état du droit positif, le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. En conséquence, le Client ne saurait s’exonérer de l’obligation de paiement mise à sa charge en contrepartie de la fourniture de la Commande, cette obligation étant de nature pécuniaire.

8. Données personnelles

8.1 La création d’un Compte et/ou le remplissage du Bulletin d’Abonnement est un préalable obligatoire à la fourniture du Service. A cette occasion, certaines données à caractère personnel sont sollicitées auprès du Client. Ces informations ont pour seuls destinataires les services de LIBÉRATION et ses Prestataires.

8.2 LIBÉRATION respecte les données personnelles des Clients et se conforme strictement aux lois en vigueur en la matière. Toutes les informations requises sont obligatoires. Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter la Politique de Protection des Données.

8.3 Certains services personnalisés proposés par le Site et/ou l’Application requièrent du Client qu’il accepte le dépôt de cookies sur son terminal par LIBÉRATION ou par certains de ses Partenaires. Les cookies sont des fichiers d’informations déposés sur un espace dédié du disque dur du terminal du Client lors de la consultation d’un contenu en ligne. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site et/ou l’Application qui pourront être lues lors de visites ultérieures. Sont également collectées des données via des procédés automatiques de traçage.

Ces cookies et autres traceurs sont utilisés à des fins analytiques, et pour la bonne utilisation des services offerts à partir du Site et/ou Application, notamment aux fins suivantes :

• • Navigation et usage du Site et de l’Application ;
• • Géolocalisation et publicité ;
• • Réseaux sociaux ;
• • Ciblage ;
• • Mesures d’audience.

Les cookies sont déposés sur le terminal du Client pour une durée de treize (13) mois. Les Clients peuvent désactiver ou supprimer les cookies en modifiant les paramètres de leur navigateur. Si le navigateur du terminal du Client est configuré pour les refuser, certains services pourraient lui être inaccessibles.

8.4 En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », telle que modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à toute législation ou réglementation qui viendrait s’y substituer ou les compléter, chaque Client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant.

Chaque Client peut exercer ce droit à tout moment grâce au formulaire « Contact » disponible en bas des pages du Site, en choisissant comme sujet « Données personnelles » ou par e-mail à l’adresse donnees-personnelles@liberation.fr.

9. Livraison non-conforme

Dans l’hypothèse de la mise à disposition d’une Commande non-conforme au contenu annoncé sur le Site, ou l’Application ou le Bulletin d’Abonnement, le Client doit transmettre à LIBÉRATION une réclamation :

• • soit en contactant le service client au 01.55.56.71.40 du lundi au vendredi de 9h à 18h ;
• • soit par mail à l’adresse abonnements@liberation.fr ;
• • soit par courrier à Service abonnements Libération, 45 Avenue du Général Leclerc, 60643 CHANTILLY CEDEX
• • soit grâce au formulaire « Contact ».

Si la Commande est reconnue non conforme par LIBÉRATION, elle sera remplacée, ou remboursée si elle ne peut être remplacée.

En cas de non-réception d’une ou plusieurs éditions du Quotidien, le Client doit en avertir le Service Client Libération dans un délai de 8 (huit) jours calendaires. A défaut, si le Client dépose une réclamation au-delà de ces 8 (huit) jours calendaires, LIBÉRATION se réserve le droit de limiter le dédommagement (éditions du Quotidien non facturées) dans la limite de 7 (sept) éditions.

10. Droit de rétractation

Par application des articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, pour toute Commande d’un Abonnement le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans les 14 (quatorze) jours suivant la livraison de la première version papier du Quotidien ou de la souscription en ligne de l’Abonnement. Le Client peut exercer ce droit en contactant le service client. Si le paiement a été réalisé le Client pourra alors obtenir le remboursement de son Abonnement dans un délai de 14 (quatorze) jours dès réception de la notification de résiliation par LIBÉRATION.

11. Hiérarchie, indépendance et interprétation des clauses contractuelles

11.1 L’accès à la Commande numérique requiert la création d’un Compte, sur le Site et/ou l’Application, tous deux régis par les CGU, nécessairement acceptées lors de la création du Compte ou lors du remplissage du Bulletin d’Abonnement.

En conséquence, le Client reconnait être également lié par les CGU s’agissant de son utilisation du Site et/ou de l’Application. En cas de contradiction entre les présentes CGA et les CGU, les premières prévalent.

11.2 Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGA était déclarée nulle ou inapplicable par application de la réglementation en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, les autres dispositions demeurant en vigueur.

11.3 Les titres figurant en tête de chacune des clauses constituant les présentes CGA n’ont qu’une vocation indicative. En matière d’interprétation des présentes CGA, seul le contenu des clauses fait foi, à l’exclusion de leurs titres qui n’ont qu’une simple valeur indicative.

12. Modification des CGA

LIBÉRATION se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des présentes CGA sans notification préalable au Client. Lesdites modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne, et s’appliqueront à toutes les ventes conclues postérieurement à leurs publications.

En conséquence, il est recommandé au Client de se référer, en amont de toute Commande, à la version des CGA disponible à l’adresse URL https://www.liberation.fr/cgvu/#cgv

13. Loi applicable, règlement des litiges et attribution de juridiction

13.1 Les présentes CGA ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu des présentes sont soumis à tous égards au droit français. Seule la version en langue française des présentes CGA fait foi entre les Parties.

13.2 Les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou la validité des présentes CGA. A défaut, tout différend ou litige dit de consommation, portant sur l’exécution des présentes CGA peut faire l’objet d’un règlement amiable à la demande du Client, par médiation auprès d’un médiateur agrémenté par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Pour que le dossier de médiation soit recevable, il doit se conformer aux conditions suivantes :

• • le Client doit avoir tenté, au préalable, de résoudre son problème directement auprès de LIBÉRATION par une réclamation écrite ;
• • la réclamation doit avoir été adressée à LIBÉRATION depuis moins d’un an ;
• • la demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive ;
• • le litige ne doit pas avoir été précédemment examiné ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• • le litige doit entrer dans le champ de compétence du médiateur.

13.3 En dernier recours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Paris, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.