Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat intéressés, représentants de l'Etat, usagers.
Objet : modifications des limites territoriales de cantons et de départements dans la Loire-Atlantique et le Maine-et-Loire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 31 décembre 2015.
Notice : les conseils municipaux des communes d'Ingrandes, située dans le Maine-et-Loire, et du Fresne-sur-Loire, située en Loire-Atlantique, souhaitent se transformer en une commune nouvelle, rattachée au département de Maine-et-Loire. Par conséquent, le présent projet de décret prévoit la modification des limites territoriales des cantons, arrondissements et départements concernés, étape préalable à la création de cette commune nouvelle.
Références : Le présent décret est pris en application des dispositions des articles L. 2113-4, L. 3112-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-4, L. 3112-1, L. 3113-1 et L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-243 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret n° 2014-259 du 26 février 2014 portant délimitation de cantons dans le département de Maine-et-Loire ;
Vu la délibération du conseil municipal du Fresne-sur-Loire en date du 17 juin 2015 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Ingrandes en date du 17 juin 2015 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de Maine-et-Loire au cours de sa séance du 21 septembre 2015 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de Loire-Atlantique au cours de sa séance du 12 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :