Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SITES WEB DE LA FONSART 1er décembre 2023

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SITES WEB & RÉSEAUX SOCIAUX DE LA FONSART

Toute utilisation des sites web édités par la FONSART est soumise à l’acceptation préalable par l’utilisateur des présentes conditions générales.

En choisissant d’utiliser les sites web de la FONSART, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et sans réserve les termes et conditions des présentes conditions générales.

La Fondation pour la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine audiovisuel de la Radio Télévision Suisse (FONSART) se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales. Il est par conséquent recommandé de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales disponible en permanence sur les sites web de la FONSART.

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions régissant l’utilisation des sites web édités par la FONSART.

Au sens des présentes conditions générales, le terme « utilisateur » désigne toute personne, groupe, association, institution, etc. qui accède et consulte les sites web de la FONSART. Les termes  sites web de la FONSART désignent ci-après les plateformes notreHistoire.ch, geneveMonde.ch, lanostraStoria.ch, nossaistorgia.ch et unsereGeschichte.ch, historiaHelvetica.ch ainsi que les comptes ouverts par ces sites sur les réseaux sociaux.

Ces conditions générales sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières propres aux différents services et rubriques proposés sur les sites web de la FONSART, notamment en ce qui concerne la limitation de la taille des documents stockés sur la plateforme. Par conséquent, les présentes conditions générales sont applicables dans la mesure où il n’y est pas dérogé dans les conditions particulières précitées.

2. Utilisation des sites web de la FONSART et responsabilité

Les sites web de la FONSART ne peuvent être utilisés que pour un usage non commercial. Toute autre utilisation est exclue sans l’accord préalable et écrit de la FONSART.

L’utilisation des sites web de la FONSART est faite sous la seule et entière responsabilité de l’utilisateur.

En conséquence, la FONSART ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, notamment pertes de profits, de clientèles, de données, de biens matériels ou immatériels, pouvant résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des sites web de la FONSART.

En particulier, la FONSART n’est en aucun cas responsable du fonctionnement du navigateur et des logiciels de l’utilisateur, ainsi que de la transmission de toute donnée ou information sur Internet, ni en cas de piratage total ou partiel de la plateforme et des dommages qu’un tel piratage pourrait causer à l’utilisateur ou à des tiers.

Les sites web de la FONSART sont en principe accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, la FONSART ne peut être tenue responsable en cas d'impossibilité technique de connexion, quelle qu’en soit la cause (force majeure, opération de maintenance, mise à jour éditoriale, interruption ou panne de réseau, coupure d’électricité, défaillance, mauvaise configuration ou mauvaise utilisation de l'ordinateur de l'utilisateur, du matériel de réception ou des lignes téléphoniques, ou toute autre cause dépendante ou non de la volonté de la FONSART).

Tout matériel téléchargé et/ou obtenu de quelque manière que ce soit lors de l’utilisation des sites web de la FONSART l’est aux risques et périls de l’utilisateur, la FONSART ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des dommages ou pertes de données subis par l’utilisateur de ce fait.

La FONSART ne garantit pas que les serveurs et les sites web de la FONSART soient exempts de virus. Par conséquent, la FONSART ne saurait être tenue responsable en cas de contamination par un virus du matériel informatique de l’utilisateur. Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses propres données, logiciels, ordinateur et autre matériel informatique de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

Par ailleurs, la FONSART ne garantit en aucune manière le taux et le temps de transfert des données du serveur hébergeant ses sites vers le réseau Internet et l’ordinateur de l’utilisateur.

La FONSART se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier ou d’interrompre temporairement ou de façon permanente, tout ou partie de ses sites web et/ou des services proposés par ceux-ci, sans que cela ne puisse donner lieu à de quelconques recours, réclamations ou prétentions de quelque nature que ce soit à l’égard de la FONSART.

L’utilisateur est responsable envers la FONSART de tout dommage de quelque nature que ce soit qu’il cause lors de l’utilisation des sites de la FONSART.

3. Dépôt de contenus

3.1. Acceptation des conditions générales

Tout utilisateur qui entend poster un contenu (photographie, vidéo, son, texte) sur les sites web de la FONSART doit préalablement prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales, en particulier les obligations lui incombant en vertu du chiffre 3.4. ci-après. Les commentaires, témoignages, blogs, newsletters et forums sont considérés comme du contenu texte.

En postant un contenu sur les sites web de la FONSART, l’utilisateur signifie électroniquement son acceptation sans réserve des conditions générales.

3.2. Confidentialité des paramètres d’accès

Les paramètres d’accès, à savoir l’identifiant et le mot de passe permettant à l’utilisateur d’accéder aux services des sites web de la FONSART sont personnels, confidentiels et non transmissibles.

Par conséquent, l’utilisateur s’engage à ne pas céder ni communiquer à un tiers ses paramètres d’accès et demeure seul responsable de l’utilisation de ces derniers.

La FONSART ne saurait être tenue responsable de l’utilisation faite par un tiers (en particulier des propos tenus par celui-ci sur un forum, newsletter, commentaires, blog ou autres rubriques similaires) en possession des paramètres d’accès de l’utilisateur.

L’utilisateur s’engage à informer immédiatement la FONSART de toute utilisation non autorisée de ses paramètres d’accès.

3.3. Communication de l’adresse électronique de l’utilisateur

En acceptant les présentes conditions générales, l’utilisateur autorise la FONSART à rendre son adresse électronique accessible à d’autres utilisateurs des sites web de la FONSART, notamment afin que ces derniers puissent répondre directement à l’utilisateur.

3.4. Obligations de l’utilisateur

En communiquant un contenu photo, vidéo, son, texte sur les sites web de la FONSART, l’utilisateur s’engage à respecter toutes dispositions légales applicables et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers.

En particulier, l’utilisateur s’engage à ne pas communiquer de propos ou contenus :

• injurieux, diffamatoires, calomnieux ou de toute autre manière attentatoire à l’honneur ou à la réputation de tiers ;

• racistes, xénophobes, révisionnistes ou négationnistes ;

• obscènes, pornographiques, pédophiles, homophobes, offensants ou de toute autre manière contraire aux bonnes mœurs ;

• portant atteinte d’une quelconque manière aux droits d’autrui, notamment le droit à la vie privée, le droit à l’image, le droit au nom, le droit à la dignité humaine et la protection des enfants et des adolescents ;

• portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui, notamment le droit des marques, le droit d’auteur (images, sons, textes, photographies, logiciels, etc.), ainsi que les droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des organismes de diffusion ;

• incitant à la discrimination, à la haine, à la violence, ou à commettre un crime ou un délit ou à consommer des substances illicites ;

• visant la désinformation, le complotisme ou cherchant à propager des fakenews ;

• à caractère publicitaire, ou relevant de la propagande ou du prosélytisme ou d’une quelconque manière contraire aux lois et réglementations en vigueur.

En outre, l’utilisateur s’engage à ne pas communiquer de message contenant des virus ou tout autre programme susceptible de causer des dommages à la FONSART ou à des tiers.

Enfin, l’utilisateur s’engage à ne pas générer de surcharge des serveurs hébergeant les sites web de la FONSART, notamment en utilisant lesdits sites pour l'envoi de publicité non sollicitée.

3.5. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est seul et unique responsable, sur le plan civil, administratif et pénal, des propos et/ou contenus (photo, film, vidéo, son, texte, commentaire) qu’il communique sur les sites web de la FONSART.

Par conséquent, l’utilisateur garantit la FONSART contre tous recours, contestations, demandes en dommages et intérêts, ou autres actions ou prétentions que pourraient former des tiers à un titre quelconque à la suite de la communication par l’utilisateur de propos et/ou contenus sur la plateforme de la FONSART. Dans le cas où la responsabilité de la FONSART serait recherchée à raison d’un manquement par l’utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes des présentes conditions générales d’utilisation, la FONSART pourra appeler l’utilisateur en garantie.

La FONSART se réserve le droit, sur demande d’une autorité judiciaire ou d’un tiers, de communiquer toute information en sa possession permettant ou facilitant l’identification de l’utilisateur, tels que l’adresse IP et l’heure de connexion, en particulier en cas de non-respect par l’utilisateur des obligations définies au chiffre 3.4 des présentes conditions générales.

3.6. Modération et droit de la FONSART

La gestion des comptes et du contenu (photographie, vidéo, son, texte) ainsi que les autres fonctions (galeries, sous-galeries, forum et commentaires) proposés sur les sites web de la FONSART sont modérés. Par conséquent, la FONSART se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de publier ou non tout contenu communiqué par l’utilisateur, de le modifier, de le conserver en ligne ou de le supprimer à tout moment sans avoir à en informer préalablement ou postérieurement l’utilisateur et sans que cela ne puisse donner lieu à de quelconques prétentions de quelque nature que ce soit à l’égard de la FONSART.

La FONSART se réserve le droit de limiter ou supprimer l'accès à ses services à tout utilisateur qui ne se conformerait pas aux dispositions des présentes conditions générales, en particulier en cas de non-respect des obligations énoncées au chiffre 3.4. des présentes conditions générales.

3.7. Cession de droits

3.7.1. Droits des tiers en général

Avant de poster du contenu sur les sites web de la FONSART, l’utilisateur doit impérativement s’assurer que ce contenu respecte pleinement la législation en vigueur, en particulier le droit d’auteur et les droits voisins (notamment les droits des interprètes, des producteurs de disques et de vidéos), les droits de la personnalité (notamment le droit à l’image), ainsi que les dispositions relatives à la protection des données.

3.7.2. Droit d’auteur des documents publiés sur les sites web de la FONSART

L’utilisateur des sites web de la FONSART qui y publie du contenu (photographie, vidéo, son, texte) dont il n’est pas l’auteur doit obtenir préalablement des détenteurs de droits toutes les autorisations nécessaires.

Les œuvres originales à caractère individuel (photos, vidéos, peinture, textes, musique) restent protégées 70 ans après le décès de l’auteur. Le droit d’auteur protège toutes les photographies et les productions obtenues par un procédé analogue. La protection s’applique indépendamment du fait que les photographies soient pourvues ou non d'un caractère individuel. Elle couvre tant les clichés tirés par des photographes professionnels, par exemple les clichés de presse et de produits, que ceux d’amateurs comme les photos de famille et de vacances.

Depuis le 1er avril 2020, les photographies ne possédant pas de caractère individuel sont protégées par le droit d'auteur. Si, avant la révision, une photographie dépourvue de caractère individuel a été utilisée sans l'autorisation du photographe, elle peut continuer à l’être sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord du photographe a posteriori pour cette utilisation. C’est vrai également pour les photographies dénuées de caractère individuel utilisées pour un site Internet. En revanche, toute nouvelle utilisation de ces photographies après l’entrée en vigueur de la révision requiert l'autorisation du photographe.

3.7.3. Copyright et licences

Les sites de la FONSART permettent à l’utilisateur de choisir les modalités de partage de contenus par un choix de licences et de copyrights :

• Le partage en domaine public signale que l'usage du document n'est plus restreint par la loi. Les auteurs et leurs héritiers conservent toutefois leur droit moral.

• Le partage sous copyright © signale que l’utilisateur est l’auteur du document et qu’il en conserve la propriété. Aucune utilisation ne peut en être faite sans son consentement.

• Le partage de contenus sous licences creative commons signale que le contenu peut être librement utilisé, à la condition de l'attribuer à l'auteur en citant son nom (BY). L’utilisateur autorise tous les types d’utilisation, seules les utilisations commerciales sont soumises à son autorisation (NC). La faculté de réaliser des œuvres de type dérivées est réservée (ND).

3.7.4. Musique

Toute utilisation de musique à des fins d’illustration sonore est soumise à l’accord préalable des ayants droit. En particulier, l’accord de la SUISA est nécessaire, sauf lorsqu’il s’agit de musique originale. Pour toute question concernant l’utilisation de musique dans des productions audiovisuelles, les utilisateurs de la plateforme se renseigneront auprès de la SUISA.

3.7.5. Droit à l’image des personnes photographiées et filmées

Les personnes qui font entendre leur voix ou reconnaissables à l’image, sur les photos, les films et les vidéos sont protégées par le droit à l’image. L’utilisateur des contenus photos, films et vidéos doit obtenir l’autorisation préalable des personnes à l’image si ces dernières sont toujours en vie pour déposer ce contenu sur les sites web de la FONSART. En regard des difficultés d'obtenir l'accord des ayants droit pour chacun des contenus publiés par le membre, la FONSART s'engage à supprimer sans préavis ce contenu s'il fait l'objet d'une demande de suppression par les personnes à l'image ou par leurs ayants droit.

3.7.6. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur d’un compte sur les sites web de la FONSART est responsable du respect des droits de tiers et de la législation en vigueur. En cas de litige, l’utilisateur est par conséquent garant à l’égard de la FONSART de toutes contestations ou prétentions que pourraient engager des tiers à la suite de la mise en ligne de tels contenus sur les sites web de la FONSART ou de leur utilisation par la FONSART conformément aux droits cédés à celle-ci.

3.7.7. Cession de droit pour la promotion des sites web de la FONSART

L'utilisateur accepte que ses documents soient utilisés librement sur les sites web de la FONSART pour en faire la promotion, sur tout support (imprimé, numérique, vidéo ou autres) et quelle qu'en soit la licence. Les webéditeurs des sites web de la FONSART s'engagent à informer leurs membres lors de l'utilisation de leur contenu dans ce cadre promotionnel.

4. Propriété intellectuelle

Les sites web de la FONSART et leurs contenus s sont protégés par les droits liés à la propriété intellectuelle. Toute reproduction des sites doit faire l’objet d’un accord préalable de la FONSART. Toute utilisation des documents placés sur ses sites web doit être autorisée préalablement par les auteurs ou les ayants droit.

5. Liens hypertextes & transclusions

5.1. Liens hypertextes

A l'exception des cas où le site tiers (« site liant ») contient des informations et/ou contenus interdits au sens du chiffre 3.4. des présentes conditions générales, il est en principe autorisé de créer un lien depuis un site liant vers les sites web de la FONSART, à condition que ce lien ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur.

En tous les cas, le lien hypertexte ne doit en aucune façon être utilisé aux fins de permettre l'envoi massif de messages, tel qu'un message prérédigé adressé à une adresse électronique liée aux sites web de la FONSART.

5.2. Transclusions

Toute transclusion est strictement interdite sans l’accord préalable et écrit de la FONSART.

Par transclusion, on entend tout lien permettant d'accéder à une partie d’un site web en la faisant apparaître dans un cadre du site liant (« framing ») ou en donnant un accès direct à une (ou plusieurs) œuvre(s), notamment la lecture d’un texte, le visionnage d’une image ou d’une vidéo ou l’écoute de son ou de musique.

5.3. Liens hypertextes depuis les sites web de la FONSART

Les sites web de la FONSART peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites web. L’utilisateur visite ces sites sous sa seule et entière responsabilité.

Par conséquent, la FONSART ne peut être tenue responsable pour avoir proposé de tels liens hypertextes. En outre, la FONSART n’est en aucun cas responsable du contenu ou de l’existence des sites concernés, ni d’un quelconque dommage, direct ou indirect, subi par l’utilisateur du fait de la consultation et/ou de l'utilisation d'un site tiers accessible à partir de l’un des sites web de la FONSART.

6. Responsabilité

Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour de ses sites web, la FONSART ne peut garantir l’exactitude des informations qui y figurent.

Par conséquent, sous réserve de la responsabilité découlant des dispositions légales impératives de droit suisse, la FONSART ne peut être tenue responsable de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions, de même que de tout dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de la consultation et/ou de l'utilisation de ses sites web. La FONSART ne peut être tenue responsable si des propos ou images contenus sur ses sites devaient heurter certaines personnes particulièrement sensibles.

Les commentaires, textes, témoignages, newsletters, messages publiés sur les forums de ses sites web, y compris ceux rédigés par des collaborateurs engagés par la FONSART, expriment l’opinion personnelle de leur auteur et n’engagent que ces derniers. Ils ne représentent dès lors en aucun cas un quelconque avis officiel de la FONSART.

7. Données personnelles

7.1. Collecte et traitement des données personnelles

Voir charte de confidentialité

8. Concours

8.1. Organisation

Les concours proposés sur les sites de la FONSART sont organisés par les webéditeurs des sites web édités par la FONSART, ayant son siège 20, quai Ernest-Ansermet, 1205 Genève.

En complément des présentes conditions générales, les conditions particulières à chaque concours définissent notamment la durée du concours, la date limite de participation, les lots mis en jeu, etc. En cas de contradiction, les conditions particulières l’emportent sur les présentes conditions générales.

La FONSART se réserve le droit de modifier, prolonger, suspendre ou annuler le concours en tout temps.

8.2. Conditions de participation

Les participants doivent être âgés de 18 ans révolus. Les collaborateurs de la FONSART, ainsi que les membres de leur famille vivant sous le même toit, ne peuvent pas participer aux concours organisés par la FONSART.

Cette règle s’applique également aux collaborateurs des partenaires ou sponsors d’un concours proposé par la FONSART, et aux membres de leur famille.

Aucune correspondance ne sera échangée, seuls les gagnants seront informés par courrier postal, par e-mail ou par téléphone.

Les lots ne sont ni échangeables ni convertibles en espèces. Les lots ne peuvent pas être revendus. La FONSART se réserve le droit de modifier en tout temps les lots du concours.

Par sa participation au concours, le participant accepte et s’engage à respecter les conditions particulières du concours en question, ainsi que les présentes conditions générales. Le non-respect desdites conditions, ainsi que la manipulation ou l’utilisation de procédés déloyaux ou inappropriés propres à influencer les chances de gain entraîneront de plein droit l’exclusion du participant concerné. Ce dernier ne pourra en aucun cas exiger de recevoir un quelconque lot et devra restituer immédiatement à la FONSART tout lot qu’il aurait déjà reçu.

Toute contestation, notamment par la voie judiciaire, est exclue.

8.3. Données personnelles des gagnants

Les gagnants acceptent que leur nom et prénom puissent être communiqués sur les sites de la FONSART. Pour le surplus s’agissant du traitement des données personnelles des participants, l’article 7 des présentes Conditions générales est applicable.

9. Droit applicable et for

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les tribunaux de Genève (Suisse) sont exclusivement compétents.