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JORFTEXT000000252428 - JORFSearch

JORFTEXT000000252428


De: Gérard Piters
avocat général près la cour d'appel de Riom
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Riom
Groupe:
Cour d'appel de Riom
cour_appel="Riom"
JORFTEXT000000252428(source JORF)
désignation
31 Mars 200431/03/2004

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.