directeur régional adjoint pour signer tout acte ou document relevant de la décision du

portant délégation de pouvoirs au directeur régional Ile-de-France

pour solliciter

au titre de la réalisation des opérations d'investissement en phase amont dont le montant ne dépasse pas 16 M€, à l'exception des opéra tions de développement dont le montant des fonds propres est supérieur à 8 M€, des autorités ou instances compétentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour signer l'ensemble des actes

mentionnés au premier alinéa du présent article

pour prendre, dans le cadre d'une opération d'inves tissement en phase amont dont le montant ne dépasse pas 16 M€, à l'exception des opérations de développement dont le montant des fonds propres est supérieur à 8 M€

pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

pour exercer soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissements dans leurs phases amont sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 ci-dessous

directeur technique au sein du service des études de développement, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés de services portant sur des études générales ou sur des opérations d'investissement en phase amont dont le montant est inférieur à 0,4 M€

pour solliciter

au titre de la réalisation des opéra tions d'investissement en phase amont dont le montant ne dépasse pas 16 M€, à l'exception des opérations de développement dont le montant des fonds propres est supérieur à 8 M€, des autorités ou instances compétentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour prendre, dans le cadre d'une opération d'investissement en phase amont dont le montant ne dépasse pas 16 M€, à l'exception des opéra tions de développement dont le montant des fonds propres est supérieur à 8 M€

pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissements dans leurs phases amont sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 ci-dessous

chef du service des études de développement, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés de services portant sur des études générales ou liés à des opérations d'investissement en phase amont dont le montant est inférieur à 1,5 M€

pour signer l'ensemble des actes

mentionnés au premier alinéa du présent article

directeur régional délégué pour signer les actes

mentionnés au présent article dont le montant ne dépasse pas 1,5 M€

directeur délégué, et de

directeur adjoint

cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, délé gation est donnée à

pour solliciter

au titre de la réalisation des opéra tions d'investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 M€, des autorités ou instances compé tentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération., ET DE LA MER

pour prendre, dans le cadre d'une opération d'inves tissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 M€

pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissements sous réserve des dispositions des articles 4 à 6 ci-dessous

dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement

chargée de projets à la direction régionale Ile-de France, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés dans les limites suivantes

pour solliciter

au titre de la réalisation des opéra tions d'investissement dont le montant ne dépasse pas 16 M€, à l'exception des opérations de déve loppement dont le montant des fonds propres est supérieur à 8 M€, des autorités ou instances compétentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure adminis trative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour signer les actes

mentionnés au présent article dont le montant ne dépasse pas 1,5 M€

pour prendre, dans le cadre de la réalisation des opérations d'investissement

pour prendre, dans le cadre d'une opération d'inves tissement dont le montant ne dépasse pas 16 M€, à l'exception des opérations de développement dont le montant des fonds propres est supérieur à 8 M€

pour prendre toutes décisions et tous actes liés à la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement dans le cadre des conventions de mandat

pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement sous réserve des dispositions des articles 4 à 7 ci-dessous., ET DE LA MER

pour conclure toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 0,4 M€. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée

adjointe au chef du service des projets d'inves tissement, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés dans les limites suivantes

pour solliciter

au titre de la réalisation des opérations d'investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 M€, des autorités ou instances compétentes, toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure admi nistrative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour prendre, dans le cadre d'une opération d'investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 M€

pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissements sous réserve des dispositions des articles 4 à 6 ci-dessous

dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement

chargée de projets à la direction régionale Ile de-France, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés dans les limites suivantes

pour solliciter

au titre de la réalisation des opérations d'investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 M€ des autorités ou instances compétentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure adminis trative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour prendre, dans le cadre d'une opération d'investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 M€

pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissements sous réserve des dispositions des articles 4 à 6 ci-dessous., ET DE LA MER

dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement

chargée de projets à la direction régionale Ile de-France, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés dans les limites suivantes