commission des affaires européennes

Le groupe Rassemblement National

commission des affaires européennes

en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

à Souk El khemis Maatkas Tizi Ouzou, Alger (Algérie)

en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

temporairement la médecine dans la spécialité « dermatologie et vénéréologie »

praticien contractuel

au sein du pôle hospitalo-universitaire Cliniques médicales - service de dermatologie, dirigé par le professeur Olivier Dereure - Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins

inspectrice et conseillère hors classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle

directeur régional adjoint délégué des affaires culturelles d'Auvergne-Rhône-Alpes (groupe III) responsable du pôle création, médias, industries culturelles et action culturelle et territoriale

avec une période probatoire de six mois

administratrice de l'Etat du deuxième grade

cheffe du service de la compétitivité et de la performance environnementale à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

avec une période probatoire de six mois

vétérinaire, 44390 Petit-Mars

membres du jury du certificat d'aptitude

chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine, pour la session 2024

44470 Carquefou

membres du jury du certificat d'aptitude

chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine, pour la session 2024

Institut français du cheval et de l'équitation, 22400 Lamballe

membres du jury du certificat d'aptitude

chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine, pour la session 2024

Institut français du cheval et de l'équitation, 71250 Cluny

membres du jury du certificat d'aptitude

chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine, pour la session 2024

chef de centre, 61200 Aunou-le-Faucon

membres du jury du certificat d'aptitude

chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine, pour la session 2024

Institut français du cheval et de l'équitation, 25056 Besançon

membres du jury du certificat d'aptitude

chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine, pour la session 2024

Institut français du cheval et de l'équitation, 49400 Saumur

membres du jury du certificat d'aptitude

chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine, pour la session 2024

Institut français du cheval et de l'équitation, 61310 Gouffern-en-Auge

membres du jury du certificat d'aptitude

chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine, pour la session 2024

vétérinaire, 61380 Moulins-la-Marche

membres du jury du certificat d'aptitude

chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine, pour la session 2024

inspectrice générale de santé publique vétérinaire

présidente du jury du certificat d'aptitude

chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine, pour la session de janvier 2024

à faire valoir ses droits à la retraite

au motif de retraite

après atteinte de l'âge d'ouverture des droits

inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, 7e échelon, en disponibilité

inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, 7e échelon, en disponibilité

des cadres

conseillère communication, presse, médias au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

au titre de l'année 2023

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

au titre de l'année 2023

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

au titre de l'année 2023

dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

au titre de l'année 2023

dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

au titre de l'année 2023

dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

au titre de l'année 2023

effectuera, préalablement à sa prise de fonctions, une formation de deux jours

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseurs à la cour criminelle départementale du Val-d'Oise

avocat honoraire

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseurs à la cour criminelle départementale du Val-d'Oise

effectuera, préalablement à sa prise de fonctions, une formation de deux jours

COUR D'APPEL DE ROUEN

Avocate honoraire exerçant les fonctions d'assesseurs à la cour criminelle départementale de l'Eure

avocate honoraire

COUR D'APPEL DE ROUEN

Avocate honoraire exerçant les fonctions d'assesseurs à la cour criminelle départementale de l'Eure

effectuera, préalablement à sa prise de fonctions, une formation de deux jours

COUR D'APPEL DE RIOM

Avocate honoraire exerçant les fonctions d'assesseurs à la cour criminelle départementale du Puy-de-Dôme

avocate honoraire

COUR D'APPEL DE RIOM

Avocate honoraire exerçant les fonctions d'assesseurs à la cour criminelle départementale du Puy-de-Dôme

effectuera, préalablement à sa prise de fonctions, une formation de deux jours

COUR D'APPEL DE POITIERS

Avocates honoraires exerçant les fonctions d'assesseurs à la cour criminelle départementale de Vienne

avocate honoraire

COUR D'APPEL DE POITIERS

Avocates honoraires exerçant les fonctions d'assesseurs à la cour criminelle départementale de Vienne

effectuera, préalablement à sa prise de fonctions, une formation de deux jours

COUR D'APPEL DE POITIERS

Avocates honoraires exerçant les fonctions d'assesseurs à la cour criminelle départementale de Vienne

avocate honoraire

COUR D'APPEL DE POITIERS

Avocates honoraires exerçant les fonctions d'assesseurs à la cour criminelle départementale de Vienne

effectuera, préalablement à sa prise de fonctions, une formation de deux jours

COUR D'APPEL DE PAU

Avocats honoraires exerçant les fonctions d'assesseurs à la cour criminelle départementale des Pyrénées-Atlantiques

avocat honoraire

COUR D'APPEL DE PAU

Avocats honoraires exerçant les fonctions d'assesseurs à la cour criminelle départementale des Pyrénées-Atlantiques

effectuera, préalablement à sa prise de fonctions, une formation de deux jours

COUR D'APPEL DE PAU

Avocats honoraires exerçant les fonctions d'assesseurs à la cour criminelle départementale des Pyrénées-Atlantiques

avocate honoraire

COUR D'APPEL DE PAU

Avocats honoraires exerçant les fonctions d'assesseurs à la cour criminelle départementale des Pyrénées-Atlantiques

effectuera, préalablement à sa prise de fonctions, une formation de deux jours

COUR D'APPEL DE PARIS

Avocates honoraires exerçant les fonctions d'assesseurs à la cour criminelle départementale de Paris

avocate honoraire

COUR D'APPEL DE PARIS

Avocates honoraires exerçant les fonctions d'assesseurs à la cour criminelle départementale de Paris

effectuera, préalablement à sa prise de fonctions, une formation de deux jours

COUR D'APPEL DE PARIS

Avocates honoraires exerçant les fonctions d'assesseurs à la cour criminelle départementale de Paris

avocate honoraire

COUR D'APPEL DE PARIS

Avocates honoraires exerçant les fonctions d'assesseurs à la cour criminelle départementale de Paris

effectuera, préalablement à sa prise de fonctions, une formation de deux jours

COUR D'APPEL DE PARIS

Avocates honoraires exerçant les fonctions d'assesseurs à la cour criminelle départementale de Paris

avocate honoraire

COUR D'APPEL DE PARIS

Avocates honoraires exerçant les fonctions d'assesseurs à la cour criminelle départementale de Paris

effectuera, préalablement à sa prise de fonctions, une formation de deux jours

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseurs à la cour criminelle départementale d'Indre-et-Loire

avocat honoraire

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseurs à la cour criminelle départementale d'Indre-et-Loire

effectuera, préalablement à sa prise de fonctions, une formation de deux jours

COUR D'APPEL DE NÎMES

Avocate honoraire exerçant les fonctions d'assesseurs à la cour criminelle départementale du Vaucluse

avocate honoraire

COUR D'APPEL DE NÎMES

Avocate honoraire exerçant les fonctions d'assesseurs à la cour criminelle départementale du Vaucluse

effectuera, préalablement à sa prise de fonctions, une formation de deux jours

COUR D'APPEL DE NANCY

Avocate honoraire exerçant les fonctions d'assesseurs à la cour criminelle départementale de Meurthe-et-Moselle

avocate honoraire

COUR D'APPEL DE NANCY

Avocate honoraire exerçant les fonctions d'assesseurs à la cour criminelle départementale de Meurthe-et-Moselle

effectuera, préalablement à sa prise de fonctions, une formation de deux jours

COUR D'APPEL DE DOUAI

Avocats honoraires exerçant les fonctions d'assesseur à la cour criminelle départementale du Nord

avocat honoraire

COUR D'APPEL DE DOUAI

Avocats honoraires exerçant les fonctions d'assesseur à la cour criminelle départementale du Nord

effectuera, préalablement à sa prise de fonctions, une formation de deux jours

COUR D'APPEL DE DOUAI

Avocats honoraires exerçant les fonctions d'assesseur à la cour criminelle départementale du Nord

avocate honoraire

COUR D'APPEL DE DOUAI

Avocats honoraires exerçant les fonctions d'assesseur à la cour criminelle départementale du Nord

effectuera, préalablement à sa prise de fonctions, une formation de deux jours

COUR D'APPEL D'AGEN

Avocats honoraires exerçant les fonctions d'assesseur à la cour criminelle départementale du Lot-et-Garonne

avocat honoraire

COUR D'APPEL D'AGEN

Avocats honoraires exerçant les fonctions d'assesseur à la cour criminelle départementale du Lot-et-Garonne

effectuera, préalablement à sa prise de fonctions, une formation de deux jours

COUR D'APPEL D'AGEN

Avocats honoraires exerçant les fonctions d'assesseur à la cour criminelle départementale du Lot-et-Garonne

avocate honoraire

COUR D'APPEL D'AGEN

Avocats honoraires exerçant les fonctions d'assesseur à la cour criminelle départementale du Lot-et-Garonne

conseiller politique et parlementaire par intérim au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger

attaché d'administration hors classe

directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités de la Drôme

avec une période probatoire de six mois

attachée principale d'administration

directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne

avec une période probatoire de six mois

conseillère presse et communication au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique

à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations prévues au chapitre III du titre II de la loi n° 2008-518 du

modifiée relative aux opérations spatiales, dans les conditions

mentionnées à l'article 7-1 de ladite loi, les agents du Centre national d'études spatiales

à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations prévues au chapitre III du titre II de la loi n° 2008-518 du

modifiée relative aux opérations spatiales, dans les conditions

mentionnées à l'article 7-1 de ladite loi, les agents du Centre national d'études spatiales

à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations prévues au chapitre III du titre II de la loi n° 2008-518 du

modifiée relative aux opérations spatiales, dans les conditions

mentionnées à l'article 7-1 de ladite loi, les agents du Centre national d'études spatiales

administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Mayotte (direction régionale des douanes de Mayotte)

administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Nancy (direction interrégionale des douanes du Grand Est)

directeur régional des douanes

dans le corps des administrateurs de l'Etat

admis à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur de l'Etat du deuxième grade, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

dans le corps des administrateurs de l'Etat

admis à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur de l'Etat du grade transitoire, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

dans le corps des administrateurs de l'Etat

admis à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur de l'Etat du grade transitoire, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Association nationale des organisations de producteurs de la pêche maritime et des cultures marines, ANOP

pour 3 ans membres de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime

représentants des organisations des secteurs de la production des produits de la pêche maritime

Fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale, FEDOPA

pour 3 ans membres de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime

représentants des organisations des secteurs de la production des produits de la pêche maritime

Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, CNPMEM

pour 3 ans membres de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime

représentants des organisations des secteurs de la production des produits de la pêche maritime

Union du mareyage français, UMF

pour 3 ans membres de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime

représentant du secteur du mareyage

CERTIPAQ

pour 3 ans membres de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime

représentant des organismes certificateurs

Planète Mer

pour 3 ans membres de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime

représentant des organisations non gouvernementales et des groupes d'intérêts pour le développement durable ou la conservation marine

Association des directeurs et responsables de halle à marée

pour 3 ans membres de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime

représentant des organisations gestionnaires de halles à marée

Confédération nationale des associations familiales catholiques, CNAFC

pour 3 ans membres de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime

représentant des associations de consommateurs

Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, IFREMER

pour 3 ans membres de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime

représentant des organismes scientifiques et des universités

Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, FCD

pour 3 ans membres de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime

représentant des organisations des secteurs du commerce et de la distribution des produits de la pêche maritime

Association des entreprises de produits alimentaires élaborés, ADEPALE

pour 3 ans membres de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime

représentant des organisations des secteurs de la transformation des produits de la pêche maritime

administrateur territorial

durant la durée de son détachement, conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes

agent contractuel, directeur de projet. »

au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe

agent contractuel, chef de la ligne de produits grand public

au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe

agent contractuel, chef de pôle

au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe

agent contractuel, adjoint au sous-directeur

au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe

agente contractuelle, chef de la ligne de produits dématérialisation

au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe

attachée d'administration de l'Etat, responsable de la mission conseil et cadrage

au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe

chef de mission, chef de la division budget

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des affaires financières

toutes conventions, ordres de mission et états de frais

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des affaires financières

au nom du ministre chargé de l'économie

tous ordres de mission et états de frais

dans la limite des attributions du secrétariat général

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'unité des affaires juridiques et contentieuses

au nom du ministre chargé de l'économie

les actes résultant des articles 6, 7 et 7 ter de la loi du

susvisée et de signer les mémoires et les pièces à destination des juridictions

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au chef du SNDI de Paris

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du service national de développement informatique (SNDI) de Paris, tous ordres de mission et états de frais

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des affaires financières

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division Politique des ressources humaines

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du service administration des ressources de l'Insee Nouvelle-Aquitaine

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais relatifs au domaine de la formation

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du pilotage et contrôle de gestion

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des affaires financières

toutes conventions, ordres de mission et états de frais

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division des prestations financières

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des affaires financières

toutes conventions, ordres de mission et états de frais

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division de la programmation des travaux

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des affaires financières

toutes conventions, ordres de mission et états de frais

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département Cadre de vie et des conditions de travail

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de son département, tous actes et décisions relatifs au suivi de la santé au travail, aux activités de service social et à la gestion du personnel, tous ordres de mission et états de frais

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de sa direction, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction des statistiques d'entreprises

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions et états de frais, à l'exception des arrêtés

ingénieur général des mines, chef de la direction du système d'information

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions et états de frais, à l'exception des arrêtés

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction des études et synthèses économiques

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions et états de frais, à l'exception des arrêtés

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions et états de frais, à l'exception des arrêtés

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'inspection générale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section de l'immobilier

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, tous actes et décisions pris pour les besoins de l'exécution des marchés publics relevant de l'immobilier

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division Marchés et immobilier

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions au sein du département cadre de vie et conditions de travail

tous ordres de mission et états de frais

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'unité

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du site de gestion financière

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Reims

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Reims

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du site de gestion financière

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Limoges

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Besançon

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion d'Amiens

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des frais médicaux et des dépenses par carte achat

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section recettes non fiscales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

Délégation est donnée

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la constatation de la créance et à la liquidation et l'établissement des titres de recettes

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section recettes non fiscales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire de la comptabilité et du budget

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division Support et services aux agents et au management

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein du département Cadre de vie et des conditions de travail, tous ordres de mission et états de frais

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction des statistiques d'entreprises

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division diffusion grands utilisateurs et Sirene au sein du département Communication et services aux publics

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de 200 000 euros par opération

dans la limite de ses attributions, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au chef de centre

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du

relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division gestion administrative et paie des cadres B et C

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du

relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes résultant du décret du

susvisé

inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale

l'effet d'accorder, au nom du ministre chargé de l'économie, les visas

mentionnés à l'article 2 de la loi du

susvisée

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe du SNDI de Paris

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du service national de développement informatique (SNDI) de Paris, tous ordres de mission et états de frais

administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du département des ressources humaines

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet

administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du département des ressources humaines

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais

inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division Mobilité et encadrement

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division Formation - concours

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la cheffe de la division des prestations financières

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des affaires financières

toutes conventions, ordres de mission et états de frais

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice du Cefil

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du centre de formation de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Libourne (Cefil)

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice-adjointe du Cefil

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du centre de formation de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Libourne (Cefil)

Délégation est donnée

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission et états de frais

inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe du département production et infrastructure informatiques au sein de la direction du système d'information

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions et états de frais, à l'exception des arrêtés

inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions et états de frais, à l'exception des arrêtés

inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la direction des statistiques démographiques et sociales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions et états de frais, à l'exception des arrêtés

les mémoires et pièces à destination des juridictions

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet

inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, secrétaire générale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire - expert en ressources humaines

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

adjointe administrative de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Reims

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Limoges

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Besançon

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division du site de gestion financière

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Besançon

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Besançon

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Besançon

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division du site de gestion financière

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion d'Amiens

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion d'Amiens

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des frais médicaux et des dépenses par carte achat

Délégation est donnée

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses par carte achat

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division du site de gestion financière d'Amiens

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des frais médicaux et des dépenses par carte achat

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'administration centrale, cheffe de la section de l'expertise et du pilotage des frais de déplacement

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargée de la qualité des processus recettes et dépenses

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la section de l'exécution des dépenses

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la cheffe de la section dépense

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

pharmacienne générale de santé publique des ministères sociaux, cheffe de la division Santé, sécurité et conditions de travail

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein du département Cadre de vie et des conditions de travail, tous ordres de mission et états de frais

cheffe de mission, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction des études et synthèses économiques

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction de la diffusion et de l'action régionale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, secrétaire de la direction des statistiques démographiques et sociales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargée de la comptabilité et du budget au sein de la direction des statistiques d'entreprises

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction des statistiques démographiques et sociales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction du système d'information

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe du département communication et services aux publics

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de 200 000 euros par opération

dans la limite des attributions de son département, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division gestion administrative et paie des cadres A

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du

relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de centre adjointe

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du

relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division gestion administrative et paie des agents contractuels

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du

relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de centre

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du

relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

de sa recommandation n° 16 touchant aux écoutes téléphoniques, une réflexion sera engagée pour développer des moyens techniques permettant d'assurer la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client

assurer le suivi de ces travaux. Ce comité sera ainsi consulté de façon régulière et au moins trimestriellement sur l'état d'avancement de ces travaux, sur les projets d'écriture du comité scientifique et sur le nouveau plan du code, notamment avant les saisines du Conseil d'Etat sur le projet d'ordonnance puis sur le projet de loi de ratification prévus à l'article 2

2.4.3.2. De nouvelles mesures de procédure pénale limitées et cohérentes

Dans l'attente des conclusions des travaux de clarification et de simplification de la procédure pénale, les nouvelles dispositions dans ce domaine seront limitées afin d'assurer la plus grande stabilité du droit pour les praticiens et les citoyens

Ainsi, il sera en premier lieu procédé à une nécessaire réforme du statut de témoin assisté, afin que la personne placée sous ce statut puisse bénéficier de nouveaux droits

dont un droit d'appel étendu. L'objectif recherché est que ce bénéfice de droits supplémentaires permette que ce statut soit préféré à celui de la mise en examen, parfois retenue uniquement afin d'étendre les droits de la défense

En septième lieu

afin de faire gagner un temps précieux aux enquêteurs, il sera recouru chaque fois que nécessaire aux technologies de communication audiovisuelle pour l'exercice du droit à un examen médical et à l'assistance d'un interprète