28.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 178/109

(1)

Le règlement (UE) no 576/2013 énonce les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie à destination d’un État membre depuis un autre État membre, un territoire ou un pays tiers et prévoit les règles relatives aux contrôles de conformité y afférents. Ledit règlement a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (2).

(2)

La liste figurant à l’annexe I, partie A, du règlement (UE) no 576/2013 inclut les chiens, les chats et les furets en tant qu’espèces régies par ce règlement.

(3)

Le règlement (UE) no 576/2013 prévoit que les chiens, les chats et les furets ne peuvent pas être introduits dans un État membre depuis un autre État membre ou depuis des territoires ou des pays tiers à moins d’avoir fait l’objet d’une vaccination antirabique répondant aux exigences de validité énoncées à son annexe III. Cependant, les mouvements à destination d’un État membre de jeunes chiens, chats et furets qui ne sont pas vaccinés ou ne répondent pas aux exigences de validité énoncées à l’annexe III dudit règlement et qui proviennent d’États membres ou de territoires ou de pays tiers inscrits sur la liste conformément à l’article 13 du règlement (UE) no 576/2013 peuvent être autorisés, notamment lorsque le propriétaire ou la personne autorisée fournit une déclaration signée établissant que, depuis leur naissance et jusqu’à leur mouvement non commercial, les animaux de compagnie n’ont pas été en contact avec des animaux sauvages d’espèces sensibles à la rage. Il convient dès lors d’établir dans le présent règlement les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables à ladite déclaration.

(4)

En outre, le règlement (UE) no 576/2013 prévoit que la Commission adopte deux listes de territoires ou de pays tiers en provenance desquels les chiens, les chats ou les furets introduits dans un État membre à des fins non commerciales ne sont pas tenus de faire l’objet d’une épreuve de titrage des anticorps antirabiques. L’une de ces listes doit inclure les territoires ou pays tiers qui ont prouvé qu’ils appliquent des règles dont le contenu et l’effet sont les mêmes que ceux des règles appliquées par les États membres. L’autre liste doit inclure les territoires ou pays tiers qui ont prouvé qu’ils remplissent au moins les critères énoncés à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 576/2013. Il est donc opportun d’établir ces listes dans une annexe du présent règlement.

(5)

De plus, ces listes devraient tenir compte des dispositions du traité d’adhésion de la Croatie, selon lesquelles la Croatie devait devenir membre de l’Union européenne le 1er juillet 2013, et de la décision 2012/419/UE du Conseil du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte (3), qui prévoit qu’à compter du 1er janvier 2014, Mayotte cessera d’être un pays ou territoire d’outre-mer auquel s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et deviendra une région ultrapériphérique de l’Union au sens de l’article 349 du traité.

(6)

Le règlement (UE) no 576/2013 prévoit aussi que les chiens, les chats et les furets ne doivent pas être introduits dans un État membre depuis un territoire ou un pays tiers autre que ceux énumérés dans une de ses annexes, à moins d’avoir fait l’objet d’une épreuve de titrage des anticorps antirabiques répondant aux exigences de validité énoncées à son annexe IV. Cependant, les animaux transitant par l’un de ces territoires ou pays tiers ne sont pas soumis à cette épreuve lorsque le propriétaire ou la personne autorisée fournit une déclaration signée établissant que les animaux n’ont pas été en contact avec des animaux d’espèces sensibles à la rage et sont restés confinés dans un moyen de transport ou à l’intérieur du périmètre d’un aéroport international. Il convient dès lors d’établir les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables à ladite déclaration dans le présent règlement.

(7)

Les exigences de validité établies à l’annexe IV du règlement (UE) no 576/2013 comprennent l’obligation d’effectuer l’épreuve de titrage dans un laboratoire agréé conformément à la décision 2000/258/CE du Conseil du 20 mars 2000 désignant un institut spécifique responsable pour l’établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques (4) qui prévoit que l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), située à Nancy, France [intégrée depuis le 1er juillet 2010 à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)], évaluera les laboratoires dans les États membres et les pays tiers aux fins de leur agrément pour la réalisation des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques chez les chiens, les chats et les furets.

(8)

Le règlement (UE) no 576/2013 prévoit également que les chiens, les chats et les furets introduits dans un État membre depuis un autre État membre à des fins non commerciales doivent être accompagnés d’un document d’identification sous la forme d’un passeport conforme à un modèle adopté par la Commission. Ce modèle doit comprendre des rubriques destinées aux informations visées dans le règlement (UE) no 576/2013. Il convient d’établir le modèle de passeport et les exigences supplémentaires y afférentes dans une annexe du présent règlement et, par souci de clarté et de simplification de la législation de l’Union, d’abroger la décision 2003/803/CE de la Commission du 26 novembre établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, de chats et de furets (5).

(9)

Le règlement (UE) no 576/2013 prévoit aussi que les chiens, les chats et les furets introduits dans un État membre depuis un territoire ou un pays tiers à des fins non commerciales doivent être accompagnés d’un document d’identification sous la forme d’une certification conforme à un modèle adopté par la Commission. Ce modèle doit comprendre des rubriques destinées aux informations visées dans le règlement (UE) no 576/2013. Il convient donc d’établir ce modèle dans une annexe du présent règlement.

(10)

Par dérogation au format de certificat sanitaire prévu en cas de mouvement à destination d’un État membre depuis un territoire ou un pays tiers, le règlement (UE) no 576/2013 prévoit que cet État membre doit autoriser les mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets en provenance d’un territoire ou d’un pays tiers qui a prouvé qu’il applique les règles dont le contenu et l’effet sont les mêmes que ceux des règles appliquées par les États membres, lorsque le document d’identification qui accompagne les animaux a été délivré conformément à la procédure prévue en cas de mouvement entre États membres. Toutefois, un certain nombre d’adaptations techniques sont nécessaires pour que le modèle de passeport puisse être utilisé dans de tels cas, notamment en ce qui concerne les caractéristiques de la page de couverture qui ne peuvent être pleinement conformes aux exigences applicables aux passeports délivrés par un État membre. Par souci de clarté, il est donc opportun d’établir, dans le présent règlement, un modèle pour ces passeports.

(11)

Le règlement (UE) no 576/2013 prévoit que lorsque le nombre de chats, de chiens ou de furets déplacés à des fins non commerciales au cours d’un seul mouvement est supérieur à cinq, les exigences sanitaires pertinentes fixées par la directive 92/65/CEE (6) du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE s’appliquent à ces animaux, excepté dans des conditions spécifiques et pour certaines catégories d’animaux.

(12)

En outre, la décision 2004/839/CE de la Commission du 3 décembre 2004 définissant les conditions applicables aux mouvements non commerciaux, à destination de la Communauté, des jeunes chiens et chats en provenance de pays tiers (7) et la décision 2005/91/CE de la Commission du 2 février 2005 établissant la période après laquelle le vaccin antirabique est considéré en cours de validité (8) ont été adoptées afin d’établir des règles uniformes pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 998/2003. Les règles fixées dans ces actes ont été révisées et sont désormais incluses dans les dispositions du règlement (UE) no 576/2013. Il importe donc, par souci de clarté et de simplification de la législation de l’Union, d’abroger les décisions 2004/839/CE et 2005/91/CE.

(13)

La directive 96/93/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la certification des animaux et des produits animaux (9) établit les règles à respecter pour la délivrance des certificats exigés par la législation vétérinaire pour empêcher toute certification trompeuse ou frauduleuse. Il importe de veiller à ce que des règles et principes au moins équivalents à ceux établis dans ladite directive soient appliqués par les vétérinaires officiels des pays tiers.

(14)

Le règlement délégué (UE) no 1152/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 complétant le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l’infestation des chiens par Echinococcus multilocularis  (10) prévoit que, à compter du 1er janvier 2012, les chiens introduits dans un État membre ou certaines parties d’un État membre figurant à son annexe I doivent être traités contre le parasite Echinococcus multilocularis conformément aux exigences qu’il fixe.

(15)

Le présent règlement doit s’appliquer sans préjudice de la décision 2006/146/CE de la Commission du 21 février 2006 relative à certaines mesures de protection concernant certains chiens, chats et roussettes provenant de Malaisie (péninsule) et d’Australie (11) qui interdit les importations de chiens et de chats en provenance de Malaisie (péninsule) et de chats en provenance d’Australie, excepté lorsque certaines conditions sont respectées en ce qui concerne, respectivement, la maladie de Nipah et la maladie de Hendra.

(16)

Il convient que le présent règlement s’applique à compter de la date de mise en application du règlement (UE) no 576/2013.

(17)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

établi conformément au modèle figurant à l’annexe IV, partie 1, du présent règlement;

b)

dûment rempli et délivré conformément aux notes explicatives figurant à l’annexe IV, partie 2, du présent règlement;

c)

accompagné de la déclaration écrite visée à l’article 25, paragraphe 3, du règlement (UE) no 576/2013, qui est établie conformément au modèle figurant à l’annexe IV, partie 3, section A, du présent règlement et est conforme aux exigences supplémentaires fixées dans la partie 3, section B, de la même annexe.