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Code général des collectivités territoriales

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« Sous-section 1 : Recouvrement des créances non fiscales (R). (Article D1611-1) »

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Code général des collectivités territoriales

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Article D1611-1
Modifié par Décret n°2017-509 du 7 avril 2017 - art. 1
Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 15 euros à l'exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros.