[1]         M. Michel Fortin, arpenteur-géomètre (l’appelant) a fait l’objet d’une plainte disciplinaire comportant 10 chefs d’accusation déposée par M. Réjean Gingras, en qualité de syndic adjoint (l’intimé). Les accusations proviennent de trois différents dossiers d’enquête et consistent en six accusations pour avoir fait défaut de répondre à des lettres du syndic dans les délais déterminés contrevenant ainsi à l’article 4.02.03 du Code de déontologie des arpenteurs-géomètres[1] (Code de déontologie), et en quatre accusations pour avoir entravé l’enquête du syndic, enfreignant l’article 114 du Code des professions^[2] (C. prof.).

[2]         Le 6 mai 2022, le Conseil de discipline de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (le Conseil) rend une décision sur culpabilité[3] qui le trouve coupable sur certains chefs[4] et l’acquitte pour certains autres[5].

[3]         Le 9 août 2023, l’appelant se pourvoit uniquement de la décision sur sanction^[6] rendue par le Conseil, le 5 juillet 2023, qui lui impose les sanctions suivantes :

[4]         Lors de l’audition de l’appel devant le présent Tribunal, qui a eu lieu le 24 mai 2024, l’appelant a été autorisé à amender les conclusions de sa déclaration d’appel et de son mémoire afin d’ajouter une demande d’infirmer le verdict sur les chefs 1 et 8^[7] de la décision sur culpabilité rendue par le Conseil.

[5]         L'appelant formule ainsi les deux moyens au soutien de son appel :

[6]         Le 16 juin 2020, l’intimé transmet une lettre^[9] à l’appelant dans laquelle il formule des questions relatives aux dossiers d’enquête 4729, 4989 et 5082. L’intimé demande à l’appelant de répondre par écrit à toutes les questions et de lui transmettre tous les documents appuyant ses réponses « d’ici le 17 juillet 2020 »[10].

[7]         Il convient de souligner qu’antérieurement au 16 juin 2020, plusieurs correspondances avaient déjà été échangées entre l'appelant et l'intimé au sujet des trois dossiers d'enquête et le Tribunal comprend que la lettre du 16 juin 2020 avait pour but d’obtenir d’autres renseignements.

[8]         Dans les mois qui ont suivi la transmission de la lettre du 16 juin 2020, les parties ont continué à échanger de la correspondance.

[9]         Insatisfait des réponses, l'intimé dépose, le 8 mars 2021, une plainte^[11] comprenant 10 chefs d’accusation découlant des 3 dossiers d’enquête.

[10]      Les deux chefs d’infraction liés à ce dossier d’enquête pour lesquels l’appelant a été reconnu coupable sont libellés ainsi :

[11]      Le 12 août 2020, l’intimé fait parvenir une lettre à l’appelant pour lui demander de fournir, avant le 26 août 2020, des informations concernant neuf dossiers de bornage. Le 26 août arrive et d’autres courriers sont échangés, mais la lettre reste finalement sans réponse.

[12]        Sur la base de ces faits, le Conseil déclare l'appelant coupable des deux chefs d'accusation, constatant que les faits soutenant les deux infractions sont les mêmes[13].

[13]        Le Conseil ajoute ce qui suit en ce qui concerne le chef d’entrave:

[14]      Les faits relatés dans la décision sur culpabilité font effectivement état du défaut de l'appelant de répondre à la demande du syndic dans les délais prescrits[15], ainsi que de son défaut continu de fournir les renseignements que le syndic juge nécessaires à son enquête[16].

[15]      Ce chef d'accusation est libellé comme suit :

[16]      Dans sa lettre du 16 juin 2020, l'appelant avait jusqu'au 17 juillet pour fournir des informations relatives à cette enquête.

[17]      Aucune réponse de l’appelant n'est fournie à l’intimé dans ce délai.

[18]      Compte tenu de ce manquement, le Conseil déclare l’appelant coupable de ce chef d'infraction.

[19]      Les accusations en lien avec ce dossier d’enquête se lisent comme suit :

[20]      Les faits relatifs à la déclaration de culpabilité pour l'infraction mentionnée au chef 8 sont identiques à ceux décrits au paragraphe 17 mais concernent le dossier d'enquête 5082. La lettre du 16 juin 2020 portait sur plusieurs dossiers d'enquête et les informations demandées concernant le dossier 4989 et le dossier 5082 ne sont pas fournies dans le délai imparti, soit le 17 juillet 2020.

[21]      En conséquence, sous le chef 8, le Conseil déclare l’appelant coupable à l’égard de l’infraction fondée sur l’article 4.02.03 du Code de déontologie.

[22]      Quant au chef d’accusation 10, il couvre le défaut initial de fournir une réponse dans le délai prescrit ainsi que les échanges subséquents entre l’appelant et l’intimé, qui n’a pas fourni de réponses complètes et satisfaisantes.

[23]      En définitive, le Conseil conclut que l’appelant n’a jamais répondu ou fourni de documents à l’appui de la question 7 de la lettre du 16 juin 2020, n’a jamais répondu aux lettres du 10 et du 18 août 2020 ou du 17 septembre 2020 et n’a jamais fourni tous les renseignements demandés dans le cadre de cette enquête, et ce, même en date de l’audition sur la culpabilité[19].

[24]      L’appelant allègue que le Conseil a enfreint les principes énoncés dans l’arrêt Kienapple[20] interdisant des condamnations multiples, et devrait en conséquence infirmer la déclaration de culpabilité et suspendre les procédures sur les chefs 1 et 8 qui visent les mêmes comportements que les chefs 4 et 10.

[25]      La portée de la règle interdisant les condamnations multiples pour les mêmes faits est abordée par la Cour d’appel du Québec dans Anderson c. Monty[21] comme suit :

[26]      L'erreur alléguée est une erreur de droit[22]. En conséquence, c’est la norme d’intervention de la décision correcte qui s’applique[23].

[27]      Il est bien établi que la règle interdisant les condamnations multiples pour les mêmes faits s’applique en droit disciplinaire[24].

[28]      C’est au moment où le Conseil se prononce sur la culpabilité qu'il y a lieu d'appliquer cette règle[25]. Comme le souligne l’intimé dans son mémoire, l’appelant n’a jamais soulevé l’argument des condamnations multiples devant le Conseil, ni à l’audition sur culpabilité ni à l’audition sur sanction.

[29]      Qui plus est, le Tribunal n’était à l’origine saisi que d’un appel de la décision sur sanction. Si l’appelant jugeait que le Conseil aurait dû prononcer des suspensions conditionnelles sur certains chefs au lieu de le déclarer coupable, il aurait dû interjeter appel de la décision sur culpabilité.

[30]      Le Tribunal a fait remarquer ce fait lors de l'audience de l’appel et a demandé expressément à l'appelant s'il cherchait l'autorisation de modifier sa déclaration d'appel et son mémoire. À la suite de l’intervention du Tribunal à cet effet, l’appelant a effectivement sollicité la permission d’amender les conclusions de sa déclaration d’appel et son mémoire pour y ajouter un appel sur les chefs 1 et 8 de la déclaration de culpabilité.

[31]        L'intimé s'est opposé à cette demande d’amendement, tout en reconnaissant qu'il ne subirait aucun préjudice étant donné qu'il a traité la question des condamnations multiples dans son mémoire. Il a cependant maintenu son objection à l'amendement au nom d'une saine administration de la justice.

[32]        Le Tribunal a autorisé l'amendement afin de ne pas être empêché d’examiner l'argument de l’appelant pour des raisons procédurales.

[33]        Le Tribunal souligne qu'il n'est pas en possession des transcriptions d'audience ni des pièces. Cela limite considérablement son champ d'analyse. Comme l'a expliqué le Tribunal dans un autre contexte :

[34]        L'appelant plaide que le Tribunal n'a pas besoin du dossier complet pour répondre à son argument et qu'il suffirait de se baser sur le paragraphe 51 de la décision sur la culpabilité[27] qui se lit comme suit :

[35]        Toutefois, l’interprétation à donner à ce paragraphe n'a pas la signification que l’appelant lui attribue. En effet, comme nous l'avons vu précédemment, la décision sur culpabilité indique clairement que si les faits à l'origine des infractions sur les chefs 1 et 4 proviennent de la lettre du 12 août 2020, le chef 4 couvre une période plus étendue, dépassant la simple absence de réponse à la lettre.

[36]        De même, le chef 8 concerne uniquement le défaut de réponse de l'appelant à la lettre du syndic du 16 juin 2020, tandis que le libellé même du chef 10 indique clairement qu'il découle de cette lettre ainsi que de trois lettres subséquentes datées des 10 août, 18 août et 17 septembre 2020.

[37]        Pour toutes ces raisons, ce moyen doit être rejeté.

[38]        La norme d’intervention en matière de sanction coïncide avec celle applicable aux peines criminelles. Le Tribunal ne peut intervenir sauf si le Conseil a commis une erreur de droit ou une erreur de principe ayant une incidence sur la peine, ou si la peine est manifestement non indiquée[28].

[39]        Dans Terjanian c. Lafleur[29], la Cour d’appel du Québec décrit ainsi les limites du pouvoir d’intervention du Tribunal des professions comme suit :

[40]        Ce sont les enseignements qui vont guider le Tribunal en l’espèce.

[41]        L'argumentation de l'appelant concernant ce moyen d'appel recoupe l'argumentation avancée à l'appui de son premier moyen d'appel. L’appelant se limite à plaider qu'étant donné que le comportement à l'origine des condamnations pour les chefs d'accusation 1 et 4 est « identique », il est illogique qu'il ait reçu une amende pour le chef 1 et une radiation pour le chef 4[30]. Il fait valoir le même argument en ce qui concerne les chefs 8 et 10. Il demande donc au Tribunal de remplacer les radiations provisoires prononcées sur les chefs 4 et 10 par des amendes.

[42]        En ce qui concerne le chef 5, il fait valoir que « le retard qui lui est reproché en ce qui concerne le Chef 4 est de 26 mois, alors qu’il n’est que d’un mois pour le Chef 5, ce qui aurait dû mériter une amende inférieure à celle de 5 000$ que le Conseil lui a imposée pour ce dernier chef; »[31].

[43]        Il affirme que toutes les amendes devraient être inférieures à celles imposées par le Conseil.

[44]        Le Tribunal a déjà distingué le comportement qui sous-tend le verdict de culpabilité au chef 1 de celui à la base du chef 4. Il y a également une différence entre le comportement qui justifie la décision de reconnaître l’appelant coupable sur le chef 8 et celui qui explique le verdict sur le chef 10.

[45]        De plus, même si le Tribunal reconnaît que les comportements visés par les chefs 1 et 4, d’une part, ainsi que celui visé par les chefs 8 et 10, d’autre part, ont des similitudes, cela ne signifie pas que la gravité des infractions est équivalente. Le Tribunal souligne que les chefs 1 et 8 portent sur des violations du Code de déontologie des arpenteurs-géomètres alors que les chefs 4 et 10 reprochent à l’appelant d’avoir entravé le travail du syndic, contrevenant ainsi à l’article 114 du Code des professions. Les dispositions de rattachement pour les deux catégories d’infractions ne sont pas les mêmes.

[46]      En effet, la jurisprudence de ce Tribunal[32], citée par le Conseil dans la décision sur sanction[33], souligne la gravité objective très élevée d’entrave au travail du syndic:

[47]      Qui plus est, le Tribunal a déjà observé que la gravité de l’infraction d’entrave est plus grande que celle d’avoir fait défaut de répondre à une demande du syndic dans les meilleurs délais[34].

[48]      C’est donc à juste titre que le Conseil statue comme suit :

[49]        À la lumière de ce qui précède, l'argument de l'appelant selon lequel il existe des incohérences ou des contradictions internes entre les sanctions prononcées par le Conseil doit être rejeté.

[50]      Il convient de rappeler que l’argument avancé par l'appelant se résume en une analyse comparative de la gravité des omissions reprochées aux chefs 4 et 5 et que, suivant sa prétention, le Conseil aurait dû imposer une amende inférieure à 5 000 $ sur le chef 5.

[51]      Le Tribunal ne peut souscrire à cet argument. Le chef 5 concerne une violation de l’article 4.02.03 du Code de déontologie des arpenteurs-géomètres pour laquelle le Conseil impose une amende de 5 000 $. Quant au chef 4, il constitue une condamnation pour entrave au travail du syndic, contrairement à l’article 114 du Code des professions, pour laquelle le Conseil prononce une radiation temporaire de deux mois. Les sanctions concernent donc deux infractions différentes. En outre, la nature intrinsèquement différente des deux sanctions - dans un cas une amende et dans l'autre une interdiction temporaire d'exercer sa profession - ne se prête pas à une analyse comparative.

[52]      De plus, l’appelant fonde son argument sur le fait que le retard qui lui est reproché en ce qui concerne le chef 4 est de 26 mois alors qu’il n’est que d’un mois pour le chef 5. Ce facteur n'est qu'un des nombreux éléments examinés par le Conseil pour évaluer la gravité objective et subjective des infractions et déterminer la sanction appropriée. Il ne peut être isolé ou apprécié en vase clos.

[53]        De plus, le Tribunal ne peut pas intervenir simplement parce qu'il aurait accordé un poids différent aux facteurs pertinents pour la sanction.

[54]        Il convient de rappeler le rôle du Tribunal lors d'un appel d'une décision sur sanction:

[55]        En définitive, l’appelant n’a pas identifié d’erreur permettant l’intervention du Tribunal.