CONVENTION D’ACCÈS À LA GROTTE DE LA MESCLA

PRÉAMBULE

La Commune de Malaussène, représenté par son Maire, Monsieur Jean-Pierre CASTIGLIA, est propriétaire de terrains, sur la Commune de Malaussène 06710. Leurs caractéristiques géologique permettant l'accès au milieu souterrain, font que l'exploration spéléologique dans la cavité dénommée " Grotte de l'Eau Salée ", ou " Grotte de la Mescla ", s'y est développée.

Dans un esprit de compréhension de l'intérêt suscité par celle-ci dans le milieu spéléologique, la commune désire établir avec les partenaires officiels des accords, qui permettent de concilier l'ensemble des activités, tout en préservant sa maîtrise de l'espace et ses droits légitimes de propriétaire privé.

- d'organiser la découverte, l'exploration et l'accès de la cavité dénommée " Grotte de l’eau Salée ", et répertoriée 78-A à l'inventaire départemental, dans les meilleures conditions de sécurité ;

ARTICLE 1 – OBJET ET PARTIES

La présente convention a pour objet de définir les obligations des parties quant à la mise à disposition de terrains et de cavités, pour la pratique de l'activé de spéléologie dans ces dites cavités.

Entre les soussignés :

Monsieur le Maire de la Commune de Malaussène demeurant : Hôtel de Ville 06710 Malaussène, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Avril 2001,

Et

ARTICLE 2 – CONDITIONS D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION

La durée de la présente convention est de 1 an.

La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties.

Elle est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties trois mois avant la date d'expiration.

Le non-respect d'une des clauses de la convention par l'une des parties entraîne la résolution de la convention, à la fin du délai d'un mois après mise en demeure restée sans effets.

Pendant la durée de la convention, des avenants à cette dernière peuvent être conclus d'un commun accord entre les parties.

La présente convention est conclue à titre gracieux.

ARTICLE 3 – DÉSIGNATION DES TERRAINS

Le propriétaire met à disposition de la FFS l'entrée et les cavités en sous-sol situés sur la parcelle suivante :

N° 270 (ex 98) section D.

ARTICLE 4 – ÉTAT DES LIEUX

Le CDS 06 accepte la Grotte dans sa nature sans qu'il soit besoin de la décrire et dans l'état où elle se trouve actuellement.

ARTICLE 5 – UTILISATION DES CAVITÉS, DES TERRAINS ET DES ÉQUIPEMENTS

Les terrains et la cavité sont ouverts à tous les membres de la FFS et des autres fédérations spéléologiques européennes. Les spéléologues d'autres fédérations ou associations non affiliées à la FFS, ou individuels non affiliés à la FFS, devront obtenir au préalable l'autorisation écrite du CDS 06.

Il s'agit :

- de l'accès à la Grotte de l'Eau Salée pour y pratiquer la spéléologie et les activités sportives, scientifiques et pédagogiques qui s’y rapportent ;

- de la pratique de la plongée souterraine dans les parties noyées de la grotte, dans les mêmes buts que ci-dessus.

Sauf si stipulé différemment, l'utilisation des termes " spéléologie " et " plongée souterraine ", dans le texte, répondra chaque fois à ces définitions.

5.2.2 - Activités particulières

1°) Le camping et les feux de campagne sont interdits, sauf avec l'autorisation exceptionnelle accordée par le propriétaire, sur demande du CDS 06.

2°) L'organisation de manifestations collectives dans le cadre des activités de spéléologie dans et autour de la cavité ne pourra se faire qu'avec l'autorisation accordée par le propriétaire, sur demande du CDS 06 qui devra apporter la preuve de l'intérêt de telles manifestations et obtenir du Maire de la Commune de Malaussène ainsi que du responsable de la brigade de gendarmerie, les autorisations nécessaires compte tenu du caractère " public " que revêtent de telles manifestations.

Un avenant à la présente convention sera rédigé à cette occasion.

5.2.3 - Modalités.

La pratique de la spéléologie en dehors de la plongée souterraine est autorisée sans conditions particulières aux personnes répondant aux conditions précisées à l'article 5.1.

La pratique de la plongée souterraine est réservée aux plongeurs justifiant d'un diplôme, d'une formation ou d'une expérience reconnue dans la plongée en siphon, et en rapport avec l'exploration envisagée. Pour les autres, elle est soumise à une autorisation écrite du CDS 06.

Concernant les activités liées à l'exploration et à la découverte, le CDS 06 demandera aux clubs de sa juridiction travaillant sur la Grotte de l'Eau Salée d'informer le propriétaire et le CDS 06 de l'évolution de leurs recherches.

Toute publication liée à ses travaux sera communiquée au propriétaire et au CDS 06.

5.3.1 - Délimitation des zones autorisées

L'accès des personnes pratiquant la spéléologie est limité aux parties non cultivées, sauf cas spéciaux qui feront l'objet d'un avenant annexé à la présente convention.

Si cela s'avère nécessaire, un avenant sera rédigé et annexé à la présente convention, pour préciser les modalités d'accès ou de stationnement des véhicules, ainsi que le balisage ou la mise en place de panneaux d'informations.

5.3.2 - Période autorisée

Les activités de spéléologie pourront se pratiquer en toute saison de jour comme de nuit.

5.3.3 - Usage conjoint des terrains

Le propriétaire peut accéder librement et à tout moment aux terrains, sous réserve de ne pas en compromettre l'utilisation.

Il avertira en temps utile le CDS 06 des travaux qu'il compte effectuer sur les terrains visés par la présente convention et qui seraient incompatibles avec la pratique de la spéléologie ou la sécurité des pratiquants.

ARTICLE 6 – SECURITE ET SECOURS

L'entrée de la Grotte de l'Eau Salée sera munie d'une porte fermée, permettant d'assurer une sécurité permanente, y compris pendant la présence d'une équipe dans la cavité. La porte devra comporter dans sa partie supérieure une grille à barreaux horizontaux permettant le passage de Chiroptères.

Cette porte sera fournie par le propriétaire, et mise en place par le CDS 06.

Article 6.2 - Information

Le CDS 06 posera au niveau de la porte et à l'entrée du siphon des panneaux d'information spécifiant les conditions d'accès à la cavité. Des panneaux de balisage et de mise en garde spécifiques seront posés dans les siphons.

ARTICLE 7 – ENTRETIEN ET ÉQUIPEMENTS

Le CDS 06 doit maintenir la cavité en bon état de propreté. Les spéléologues visitant la cavité évacuent les déchets et détritus de toutes sortes résultant de leur activité (résidus de carbure en particulier). Le cas des apports clandestins, qui ne seraient pas le fait des spéléologues concernés par la présente convention, sera traité comme une opération de simple police à la diligence du propriétaire, après concertation avec le CDS 06.

Le CDS 06 assurera l'entretien courant et la maintenance des équipements, notamment du balisage et des panneaux d'informations prévus à l'article 6.2.

Le CDS 06 veillera au maintien en état des équipements internes de la cavité conformément aux techniques et usages en matière de spéléologie.

Cet entretien ne concerne pas le matériel en place dans les siphons et en particulier les fils d'Ariane : en raison des conditions particulières de la pratique de la plongée souterraine, il est de la responsabilité exclusive des plongeurs de s'assurer du bon état du matériel en place, et de le remplacer si besoin.

Toute modification ou équipement altérant visiblement ou durablement l'état du site ne pourra se faire qu'avec l'accord du propriétaire et, le cas échéant, des autres autorités ayant compétence en matière d'aménagement et de protection des sites.

En cas de résiliation de la présente convention par l'une ou l'autre des parties, ou bien dans le cas où le libre accès des pratiquants ne serait plus réellement garanti – que ce soit du fait du propriétaire, du fait d'autorités extérieures ou en cas de force majeure – le CDS 06 pourra, s'il le désire, récupérer tout ou partie de l'équipement installé à ses frais ou par ses propres moyens sur le site. Il remettra alors, dans la limite de ses moyens, le site en état.

ARTICLE 8 – COORDINATION

Le CDS 06 communiquera dans un délai de trois mois, à compter de la date de la signature de la convention, le nom et l'adresse du (ou des) correspondant(s) local(aux) qui seront les interlocuteurs normaux du propriétaire pour toutes les questions techniques énoncées ci-dessus.

ARTICLE 9 – RÉGLEMENTATION

Le CDS 06 devra se conformer aux lois et règlements de police en vigueur, notamment en matière de sécurité.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Le propriétaire confie par les présentes au C.D. S., qui accepte, la garde du site et des biens visés par la présente convention, en vue de son objet.

Le CDS 06 s'engage à entretenir le site visé par la présente convention en bon état, à veiller à la sécurité des usagers et des tiers, et à respecter les infrastructures d'exploitation et le bétail qui s'y trouvent, tel que cela a été défini dans la présente convention.

Le propriétaire s'abstiendra de toute intervention susceptible de modifier les conditions de sécurité sur le site visé par la présente convention sans avoir au préalable recherché et obtenu l'accord du CDS 06.

Le propriétaire s'abstiendra également d'autoriser des tiers à modifier les équipements de sécurité sans l'agrément du CDS 06. L'absence de réponse à une demande dans un délai de deux mois vaut accord du CDS 06.

Cette assurance couvre notamment la responsabilité civile du CDS pour l'ensemble de ses activités y compris les accidents pouvant être occasionnés par ses locaux, installations mobilières et immobilières, ainsi que les clôtures et terrains composant son domaine et en état normal d'entretien.

Une attestation sera jointe à la présente convention.

Le CDS 06, et sa commission professionnelle, proposeront à la mairie et à la population de Malaussène des manifestations sur la grotte et sur la spéléologie. Ces manifestations pourront par exemple prendre la forme d'expositions ou de visites de découverte du milieu souterrain.

ARTICLE 11 – LITIGES

En cas de litige, les parties signataires rechercheront un accord amiable ; en cas de non-conciliation elles désigneront chacune une personne chargée de trouver un compromis acceptable. À défaut d'accord par cet arbitrage, le litige sera porté devant le Tribunal de Grande Instance de Nice.

Fait en trois exemplaires (*) à Malaussène, le ....

Le Propriétaire : Pour la FFS

Commune de Malaussène Le Président du CDS 06

Le Maire,

(*) Propriétaire, FFS, CDS 06