Échange d'information entre les états membres du Conseil de l'Europe sur leur activité législative et réglementaire |
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11 décembre 13 novembre 1968 modifiant 1968 portant amendement 1968 portant approbation 1968 portant modification 2EME ADOPTES ET PUBLIES Autriche BGB1 BGBl brevets Bulletin Nouvelle Série Bundesgesetzblatt castration Code de procédure Code pénal commerce commerciale commission Conseil de l'Europe Conseil fédéral Convention européenne Convention internationale d'application Danemark décembre 1968 portant Décret Dépôt de l'instrument dispositions relatives domaine entrée en vigueur fédérale du 11 février infractions janvier judiciaire juillet juin 1968 portant l'Accord l'article l'Etat l'instrument de ratification légal LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES législation Loi du 14 Loi fédérale loi portant amendement loi portant modification loi prévoit loi relative loi vise mars 1968 portant matière mesures modifiant la loi nationalité Norvège nouvelles dispositions novembre Ordonnance Pays-Bas pénitentiaire personnes procédure pénale Projet de loi prorogation protection PUBLIES EN 1968 Ratification et application ratification relatif réglementation règles Rép.Féd.d'Allemagne République Fédérale d'Allemagne responsabilité civile Rhodésie du Sud Royaume de Grande-Bretagne Royaume-Uni service TEXTES ADOPTES tribunaux